Communauté d’Agglomération du SUD
GESTION DELEGUEE DU SERVICE PUBLIC D’EAU POTABLE

Le règlement du service désigne le document établi par la collectivité et adopté par délibération du 5 février 2014 ; il définit les obligations mutuelles du distributeur d’eau et de l’abonné du service.

dans le présent document :

  • vous désigne l’abonné c’est-à-dire toute personne, physique ou morale, titulaire du contrat d’abonnement au Service de l’Eau. Ce peut être le propriétaire ou le locataire ou l’occupant de bonne foi ou la copropriété représentée par son syndic.
  • la collectivité désigne la Communauté d’Agglomération du SUD, en charge du Service de l’Eau.
  • L’Exploitant du service désigne l’entreprise Eau du Sud à qui la collectivité a confié par contrat l’approvisionnement en eau potable des abonnés desservis par le réseau dans les conditions du règlement du service.

1 – Le Service de L’eau

Le service de l’eau désigne l’ensemble des activités et installations nécessaires à l’approvisionnement en eau potable (production, traitement, distribution et contrôle de l’eau).

  1. La qualité de L’eau fournie
  2. Les engagements de L’exploitant du service
  3. Les règles d’usage de L’eau et des installations
  4. Les interruptions du service
  5. Les modifications prévisibles et restrictions du service
  6. En cas d’incendie

2 – Votre contrat

Pour bénéficier du Service de l’Eau, c’est-à-dire être alimenté en eau potable, vous devez souscrire un contrat d’abonnement au Service de l’Eau.

  1. La souscription du contrat
  2. La résiliation du contrat
  3. Si vous résidez en habitat collectif

3 – Votre facture

Vous recevez quatre factures par an, deux sont établies à partir de votre consommation réelle mesurée par les relevés de votre compteur.

  1. La présentation de La facture
  2. L’évolution des tarifs
  3. Le relevé de votre consommation d’eau
  4. Le cas de L’habitat collectif
  5. Les modalités et délais de paiement
  6. En cas de non paiement
  7. Le contentieux de La facturation

4 – Le branchement

On appelle « branchement » le dispositif qui va de la prise sur la conduite de distribution publique jusqu’au système de comptage.

  1. La description
  2. L’installation et La mise en service
  3. Le paiement
  4. L’entretien
  5. La fermeture et L’ouverture
  6. Modification du branchement

5 – Le compteur

On appelle « compteur » l’appareil qui permet de mesurer votre consommation d’eau. Le modèle doit être conforme à la réglementation en vigueur.

  1. Les caractéristiques
  2. L’installation
  3. La vérification
  4. L’entretien et Le renouvellement
  5. La fraude au compteur

6 – Vos installations privées

On appelle « installations privées », les installations de distribution situées au-delà du système de comptage. Dans le cas de l’habitat collectif, elles désignent l’ensemble des équipements et canalisations situés au-delà du compteur général d’immeuble, hormis le système de comptage individuel des logements.

  1. Les caractéristiques
  2. L’entretien et Le renouvellement

7 – Modification du règlement du Service

Des modifications au présent règlement du service peuvent être décidées par la collectivité.
Elles sont portées à la connaissance des abonnés par affichage en mairie et via la facture avant leur date de mise en application.

Conditions particulières du règlement de service

Tarifs des prestations diverses

Les tarifs ci-dessous ont été établis en valeur de base au 01/07/2013 et sont révisés chaque année par application de la formule de révision de la rémunération du délégataire définie à l’article 56 du contrat d’affermage.

Fermeture du branchement pour infraction, selon art. 1.3 du règlement de service. 70,00 €/HT
Frais d’accès au service pour souscription d’un nouvel abonnement et ouverture du compteur selon article 2.1 du règlement de service 55,00 €/HT
Frais de relance en cas de non paiement, selon art. 3.6 du règlement de service :
Lettre de relance simple
Lettre de Mise en Demeure
gratuit
11,94 €
Frais de relevé de compteur suite à non relevé selon art. 3.3 du règlement de service 50,00 €/HT
Fermeture/ouverture d’un branchement pour :
Résiliation, selon article 2.2 du règlement de service
Impayé, selon article 3.6 du règlement de service
50,00 €/HT
50,00 €/HT
Frais d’ouverture ou fermeture de branchement, hors mise en service dans le cadre de la souscription d’un nouvel abonnement, selon art. 4.5 du règlement de service. 50,00 €/HT
Etalonnage compteur, selon article 5.3 du règlement de service. contrôle par un laboratoire agréé COFRAC 150,00 €/HT
Frais de constat de fraude au compteur, selon art. 5.5 du règlement de service. 100,00 €/HT
Frais de contrôle des installations privées (puits, forages, récupérateur d’eau de pluie), selon article 6.1 du règlement de service 140,00 €/HT
Etablissement d’un devis détaillé de branchement neuf (remboursé en cas de réalisation des travaux) 100,00 €/HT

Télécharger le règlement de service complet